Fortes chaleurs et canicule : rappel des obligations des employeurs

23 juillet 2018


code du travail droit français

En cas de températures élevées le travail peut devenir difficile dans certains cas. Cependant il n’est pas précisé le niveau maximal d’exposition des travailleurs à la chaleur n’est définit en droit du travail. Cependant, selon l’INRS travailler par des températures supérieures à 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour une activité physique comporte des risques pouvant aller jusqu’à l’accident de travail.



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Un salarié critique mon entreprise sur Internet, puis-je le licencier ?

22 juillet 2018


Vous découvrez qu’un de vos employés s’est exprimé sur le web en critiquant vivement votre entreprise ? Vous souhaitez le sanctionner ? Découvrez dans quelles mesures vous pouvez prendre une sanction disciplinaire, voire le licencier pour faute.
Vous estimez qu’un employé a publié un un message à caractère déloyal ou a tenu des propos malveillants à l’égard de votre entreprise sur un site internet libre d’accès et vous souhaitez évidemment le sanctionner pour faute grave ?



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Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

19 juillet 2018


droit à la déconnection

Le droit à la déconnexion a été introduit par l’entrée en vigueur de l’article 55 de la loi du 8 août 2016 le 01/01/2017. Il s’inscrit dans la tendance qui consiste à mettre en avant la qualité de vie et la santé au travail.



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L’invalidation d’un accord catégoriel peut justifier une inégalité de traitement

16 juillet 2018


loi travail

La différence de traitement entre des salariés qui ont le statut de cadres et des salariés non-cadres est justifiée si l’accord relatif aux non-cadres comportant les mêmes avantages est inapplicable à raison de son invalidation.

Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation, la chambre sociale s’est prononcé sur les conséquences en matière d’égalité de traitement entre catégories professionnelles de l’absence d’entrée en vigueur de l’un des accords catégoriels en raison d’une opposition syndicale.



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Droit du travail : Analyse du cas de Virginie Calmels

12 juillet 2018


Après avoir été remerciée de son poste de vice-présidente déléguée au parti Les Républicains Virginie Calmels a subi quelques vexations, badge désactivé, interdiction d’accéder à son bureau, carton contenant ses effets personnels à l’accueil… Mais ces vexations sont-elles légales ? Que dit le droit du travail ?




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Comment apporter la preuve que vous avez fait des heures supplémentaires

9 juillet 2018


heures supplémentaires

Dans un procès civil, il faut prouver tous les fait que l’on avance. Cependant il existe des exceptions en droit du travail comme le cas des heures supplémentaires non rémunérées. Comment un salarié peut-il alors prouver qu’il a effectué des heures en plus de son temps de travail définit sur son contrat de travail ?



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Quand faire appel à un avocat en droit du travail

5 juillet 2018


code du travail droit français

Des conflits peuvent apparaître entre un salarié et son employeur notamment concernant l’exécution du contrat de travail. Un avocat spécialisé en droit du travail est dans ce genre de situation le professionnel le mieux placé pour informer le salarié et l’employeur.



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Coupe du monde de football : les salariés ont-ils des droits particuliers pendant les matchs ?

3 juillet 2018


suivre un match de foot au bureau

Plusieurs matchs de la coupe du monde 2018 en Russie se déroule pendant les horaires de travail. Alors qu’en est-il des droits des salariés qui souhaiteraient vivre la passion du foot pendant cet événement qui n’arrive que tous les 4 ans.




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Un contrat de sous-traitance peut-il être requalifié en contrat de travail ?

25 juin 2018


loi travail

Certains contrats de prestations de services peuvent être requalifiés en contrats de travail si la relation d'affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire. La transformation du contrat de sous-traitance en contrat de travail n’est cependant ni immédiate, ni automatique. La requalification est décidée par un juge. Ce dernier doit constater un lien de subordination entre le prestataire et son client ou entre le bénévole et son association.



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L’obligation de sécurité et l’importance de la prévention

21 juin 2018


prevention des risques professionnels

L’employeur doit se conformer à l’obligation de sécurité en toutes circonstances. Ainsi il doit mettre en place une prévention visant à éviter les risques professionnels mais aussi agir en amont pour assurer la sécurité des salariés et la protection de leur santé physique et mentale. Il doit aussi prendre des mesures immédiatement effectives dès qu’il est informé par un de ses salariés de l’existence d’une situation de manquement à cette obligation de sécurité.


La Cour de Cassation intransigeante


La défaillance de l’employeur à l’obligation de sécurité est considérée comme fautive et la Cour de cassation se montre intransigeante dans ce genre de cas. L’importance accordée à la prévention est très importante pour les juges.
L’employeur peut donc être condamné à une indemnisation des salariés à double titre, par exemple dans le cas d’une réparation du harcèlement moral peut venir s’ajouter la réparation du manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels.


Accident du travail, inaptitude et obligation de sécurité


L’inaptitude résulte d’un constat établi par la médecine du travail que le salarié n’est pas en mesure de reprendre le poste qu’il occupait auparavant pour des raisons résultant de son état de santé. Cette inaptitude est soit d’origine professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle ou non professionnelle.
Si l’employeur est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il peur le licencier. Dans le cas d’un accident du travail l’indemnisation des dommages, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Cependant si le salarié arrive à établir que l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ayant violé l’obligation de sécurité, il peut obtenir une majoration de rente, ou d’indemnité en capital.

Droit du travail, femmes enceintes et jeunes mamans

18 juin 2018


salariée enceinte

La femme enceinte bénéficie d’un statut particulier dans le Code du Travail et est protégée par le droit français. Mutation, conditions et horaires de travail, absence de la salarié, allaitement au travail, congé, retraite, rémunération, que dit la loi ?



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Le droit du travail vous protège pendant votre grossesse – embauche et licenciement

14 juin 2018


salariée enceinte

Pendant son contrat de travail, la femme enceinte bénéficie d’un statut protecteur, défini par le Code du travail, et qui peut même être amélioré par la convention collective de l'entreprise.



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Validité des élections des Délégués du Personnel

11 juin 2018


élections isoloirs

Le Code du Travail stipule que les élections professionnelles doivent avoir lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Mais les entreprises doivent-elles mettre des isoloirs pour permettre aux salariés de voter ?



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Du nouveau pour les accords d’entreprise

7 juin 2018


code du travail droit français

Depuis le 1er mai la négociation des accords d’entreprise est devenue plus compliquée. En effet, depuis un an et demi les accords portant sur le temps de travail, les congés et les repos doivent faire l’objet d’un paraphe par des syndicats représentatifs ayant récolté 50% des voix et plus aux précédentes élections professionnelles. Or depuis le 1er mai cette règle s’applique à tous les sujets discutés dans l’entreprise comme la rémunération, la prévoyance ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes.



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Les 10 ans de la rupture conventionnelle

4 juin 2018


entretien professionnel

En 2017, avec plus de 30 000 homologations par mois, la rupture conventionnelle, qui célèbre ses 10 ans, a rencontré un vif succès. Cela s’explique par plusieurs raisons, d’une part le salarié est pris en charge par l’assurance chômage et d’autre part car la rupture conventionnelle ne nécessite pas d’être motivée et est autorisée au cours d’une période de suspension du CDI suite ç un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité et pendant la période de protection qui suit ce congé.



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Formation professionnelle : le chamboulement

31 mai 2018


Outre la transformation du CPF qui sera désormais crédité en euros et non plus en heures, Muriel Pénicaud, la Ministre du travail, révolutionne complètement la formation dans les entreprises françaises.



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Le CSE, nouvel outil du dialogue social en entreprise

29 mai 2018


L'ordonnance n°2017-1386 ratifiée par la loi 2018-217 le 29 mars 2018, prévoit que les trois instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront désormais remplacées par le comité social économique (CSE) qui est une instance unique. Comment les partenaires pourront ainsi réintroduire le dialogue social dans l’entreprise ?



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Le projet de loi avenir professionnel

28 mai 2018


loi travail

Droits au chômage pour tous, contrôle des chômeurs renforcé, cagnotte formation... La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté le 27 avril le projet de loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " en conseil des ministres. Après les ordonnances qui ont apporté la flexibilité, il est venu le moment de sécuriser les parcours professionnels, selon le gouvernement.



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Télétravail : des nouveaux ajustements pour les salariés et entreprises

25 mai 2018


télétravail des salariés

L’une des dispositions de la loi travail, le recours facilité au télétravail, est au cœur de l’actualité depuis ces derniers mois, entre les grèves et les intempéries. La loi de ratification de la réforme est entrée en vigueur au début du mois d’avril.



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Congés payés : ai-je le droit de négocier la période ?

23 mai 2018


vacances congés

Comment le salarié cumule-t-il des jours de congés ? Doit-il les prendre chaque année ? Est-ce un droit ? Une obligation ? Dans quelle période doit-il les prendre ? Cet article fait le point sur les dispositions prévues par le droit du travail.



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Loi pour le renforcement du dialogue social : les questions-réponses du Ministère du travail

22 mai 2018


Renforcement sur le dialogue social, Comité Social et Economique et Ruptures conventionnelles et collectives, le Ministère du travail publie deux séries de questions réponses.



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Une appli mobile sur le Code du Travail

4 mai 2018


droit à la déconnection

L’édition 2018 du code du travail annoté de Revue Fiduciaire compte plus de 2900 pages. Cette année cet ouvrage de référence accompagne sa version papier d’une application mobile disponible sur l’Appstore et Google Play pour smartphones Apple et Android. En effet le droit du travail évolue sans cesse et ne concerne pas que les juristes et les RH.



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Entretien professionnel avec les salariés : le point

2 mai 2018


L’entretien avec les salariés est obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Cet entretien a pour sujet le salarié et son parcours professionnel afin de l’accompagner dans ses objectifs d’évolution professionnelle et sans ses besoins en formation.



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Grève : Peut-on invoquer l’absence de transport pour ne pas aller travailler ?

24 avril 2018


grève et manifestations

Métro, bus, train, leur trafic peut être perturbé les jours de grève. Cependant, pour pouvoir ne pas se rendre sur son lieu de travail, le salarié doit se trouver dans un cas de force majeur c’est à dire que l’événement soit imprévu, insurmontable et indépendant de sa volonté. Or en cas de grève la mobilisation est annoncée plusieurs semaines auparavant.



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Un an d’existence pour le droit à la déconnexion : où en est-on ?

17 avril 2018


droit à la déconnection

Au travail, en vacances, on ne lâche plus son smartphone, ni son ordinateur. Mais si ils sont devenus des instruments de loisirs ils sont aussi un risque de voir s’inviter le travail pendant ses temps de repos ne serait-ce que de lire ses mails le weekend, pendant les vacances et de répondre aux urgences. La loi garantissant le droit à la déconnexion des salariés a été voté en France en 2017. Qu’en est-il un an après ?



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Droit du travail et droit de grève

10 avril 2018


grève et manifestations

Secteur public et secteur privé ne sont pas égaux devant le droit de grève. Sans condition pour les salariés du privé et sous condition dans le secteur public, ce droit est en vigueur depuis 1864. Ainsi l’article L1132-2 du code du travail stipule qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Ce même code du travail fait une distinction entre secteur public et privé pour l’application de ce droit de grève notamment concernant le préavis. Ce dernier n’existe pas dans le privé, dans le public en revanche il doit être de 5 jours et un service minimum doit être assuré.



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Réforme de la loi du travail : une synthèse des ordonnances Macron (2/2) 

3 avril 2018


code du travail droit français

Découvrez la deuxième et dernière partie de notre article synthèse sur les ordonnances Macron et la réforme de la loi travail.



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Réforme de la loi du travail : une synthèse des ordonnances Macron (1/2)

26 mars 2018


loi travail

La réforme de la loi travail et les ordonnances Macron ont été au cœur de l’actualité de ces derniers mois et sont déjà en vigueur. Mais que vont-t-elles changer concrètement ?



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Intempéries : que dit le droit du travail ?

19 mars 2018


intemperies ville sous la neige

Que risque un salarié qui est empêché de se rendre sur son lieu de travail pour cause de neige ? Sanction ? Perte de salaire ? Les entreprises dont les salariés sont exposés à un « grand froid » ont-elles des obligations ?



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Le droit à l’erreur pour les employeurs

12 mars 2018


code du travail droit français

Le projet de loi concernant le « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail. Il faudra cependant qu’il soit de bonne foi.



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Intempéries : une preuve que le télétravail n’est pas encore assez développé

5 mars 2018


télétravail des salariés

Le mois dernier a été marqué par les intempéries et les chutes de neige. De nombreuses entreprises ont été paralysées car ses salariés étaient dans l’incapacité de se rendre sur leur lieu de travail. Le télétravail serait-il alors la solution face à ces conditions climatiques ? Il est en tout cas plus que jamais au cœur des débats et certains soutiennent vigoureusement ce nouveau mode d’organisation pour les entreprises et les administrations comme Valérie Pécresse par exemple.



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Pourquoi instaurer un CSE, Conseil d’entreprise

26 février 2018


C’est ce 1er janvier qu’a commencé la révolution des institutions représentatives du personnel dans les grandes entreprises françaises avec l’unique comité social et économique (CSE) qui résultera de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’issu des prochaines élections.
Le CSE hérite ainsi de l’essentiel de leurs attributions d’information-consultation. Cependant une autre instance va aussi pouvoir être mise en place. Il s’agit d’un « super CSE ». Ce-dernier est habilité à négocier un accord collectif, signé par la majorité des titulaires élus. Ainsi, ce super CSE constitue une petite révolution dans notre droit.

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Souffrances psychiques au travail : les efforts pour y remédier progressent

19 février 2018


Une étude de la Caisse nationale d’assurance maladie a révélé que 10 000 affections psychiques liées au travail ont été reconnues en 2016. Il s’agit d’un phénomène en constante augmentation ces dernières années mais les efforts pour y remédier progressent lentement.

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Lumière sur la rupture conventionnelle collective (2/2)

12 février 2018


Cet article continue d’aborder l’Ordonnance n°2017–1387 du 22 septembre 2017 et plus particulièrement la rupture conventionnelle collective. Si cette ordonnance permet de favoriser les départs volontaires collectifs, certaines règles du licenciement économique ne s’appliquent pas aux départs volontaires.

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Droit du travail : la rupture conventionnelle collective qu’est-ce que ça change ? (1/2)

4 février 2018


Cet article traite de l’Ordonnance n°2017–1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Dans son article 10 cette ordonnance prévoit la possibilité d’une rupture conventionnelle collective.

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Nouvelles dispositions pour le CSE dans les entreprises à établissements distincts

29 janvier 2018


L’ordonnance 2 sur la loi travail stipule que « Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

Mais la mise en place de ces CSE, comités sociaux et économique d’établissement répond à présent à de nouvelles règles que celles qui s’appliquaient aux comités d’établissement et délégués du personnel.

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Signes religieux en entreprise, une interdiction sous condition

22 janvier 2018


Dans l’arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, il est stipulé que l’employeur peut faire figurer dans le règlement intérieur de son entreprise ou dans une note de service une clause de neutralité interdisant le port de tout signe politique, philosophique ou religieux visible sur le lieu de travail. Cependant cette interdiction est plus subtile qu’il n’y paraît.

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Plainte contre des méthodes de management et harcèlement moral au travail, deux choses différentes

15 janvier 2018


harcèlement au travail

La Cour de cassation rappelle que les mauvaises conditions de travail et le harcèlement moral au travail sont deux notions bien différentes l’une de l’autre. La victime peut ainsi saisir les prud’hommes sur des fondements légaux différents en fonction de la situation.

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Organiser le télétravail dans sa PME

8 janvier 2018


télétravail des salariés

Les ordonnances sur la loi travail ont fait l’actualité de la rentrée 2017. Dans ces ordonnances, celle du 22 septembre concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail établit pour les salariés un droit au télétravail.

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