Validité des élections des Délégués du Personnel

élections isoloirs

Le Code du Travail stipule que les élections professionnelles doivent avoir lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Mais les entreprises doivent-elles mettre des isoloirs pour permettre aux salariés de voter ?



Un salarié a le droit de s’isoler pour voter



Les élections des délégués du personnel doivent permettre aux électeurs de bénéficier d’un dispositif d’isolement comme l’a rappelé plusieurs fois la Cour de Cassation. Sans ce dispositif la validité de ces élections. Mais faut-il obligatoirement installer un isoloir ou y a-t-il d’autres moyens légaux de garantir l’isolement aux électeurs ?



Le droit de s’isoler ne passe pas forcément par la mise en place d’isoloirs



La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur ce sujet et l’arrêt du 3 mars 2004 est très clair. Il rappelle que même si on trouve dans la convention collective que « les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe », l’employeur n’a pas l’obligation d’installer ces isoloirs dès lors qu’il permet aux salariés votant de s’isoler d’une autre façon.

Ce n’est donc pas la présence ou non d’isoloirs qui dicte la validité d’une élection du personnelle mais de la possibilité pour chaque votant de s’isoler. C’est donc sur ce point que les employeurs et les syndicats doivent focaliser leur vigilance. Nous apportons notre conseil aux comités d'entreprise, d'établissement et de groupe


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