Un contrat de sous-traitance peut-il être requalifié en contrat de travail ?

loi travail

Certains contrats de prestations de services peuvent être requalifiés en contrats de travail si la relation d'affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire. La transformation du contrat de sous-traitance en contrat de travail n’est cependant ni immédiate, ni automatique. La requalification est décidée par un juge. Ce dernier doit constater un lien de subordination entre le prestataire et son client ou entre le bénévole et son association.



Requalification de sous-traitance en contrat travail : le lien de subordination


Pour obtenir la requalification en contrat de travail il est nécessaire de prouver l'existence d'une relation de dépendance entre le prestataire et son client.
Une relation d'affaires, de bénévolat ou de travail non rémunéré peut être transformée en contrat de travail lorsqu'elle recouvre ou dissimule via un montage frauduleux l’existence d’un lien de subordination entre un prestataire dont le statut, dans la plupart des cas, est celui de travailleur indépendant (artisan, profession libérale, micro-entrepreneur anciennement auto-entrepreneur, etc.) ou bénévole et un client et/ou bénéficiaire du travail accompli par le prestataire.


Les critères qui ne sont pas pris en compte pour la requalification en contrat de travail


Le fait que les client/bénéficiaire et le prestataire concerné aient qualifié eux-mêmes et mutuellement la situation de relation d'affaires, de contrat de prestation de service, de bénévolat, de stage ou autre n’a que peu d’importance tout comme le fait que la prestation soit occasionnelle, accidentelle ou de faible importance. Enfin le fait que le client/bénéficiaire ne soit pas un employeur et/ou qu’il n’ait jamais embauché le prestataire ou d’autres salariés ne sont pas des critères pris en compte pour établir ou non le lien de subordination.


Les critères pris en compte pour requalification en contrat travail


Pour la requalification en contrat de travail, ce sont les principes et les mécanismes du droit du travail qui s'imposent dont le principe de réalité. Ainsi seules les circonstances de fait, à savoir l’existence d’une personne physique ou morale établissant la preuve de l’autorité d’un employeur et/ou qui impose un système, une organisation économique à une personne physique qui l’accepte sont prises en compte.

Contactez-nous