Comment apporter la preuve que vous avez fait des heures supplémentaires

heures supplémentaires

Dans un procès civil, il faut prouver tous les fait que l’on avance. Cependant il existe des exceptions en droit du travail comme le cas des heures supplémentaires non rémunérées. Comment un salarié peut-il alors prouver qu’il a effectué des heures en plus de son temps de travail définit sur son contrat de travail ?


Que dit la loi sur les heures supplémentaires ?


Selon l’article L 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Devant les prud'hommes, le salarié ne doit donc pas apporter de preuve concernant ton temps de travail. Il a été précisé par la Cour de Cassation qu’un simple décompte d’heure produit par le salarié est un élément suffisant qui permet à l’employeur de répondre. Ainsi le salarié doit uniquement apporter des éléments factuels qui peuvent être établis unilatéralement par ses soins. Ces éléments doivent être suffisamment précis pour que l’employeur assurant le contrôle des heures de travail puisse y répondre.


Quelles sont les possibilités pour les employés de constituer ces éléments factuels


Le salarié peut reconstituer ses journées de travail à partir de ses souvenirs et faire un récapitulatif de ces heures dans un document Excel. A noter que la prescription des salaires est de 3 ans.

Si l’employeur n’a pas de pointeuse ni d’autres moyens de vérifier ces horaires, cela peut suffire à l’employé pour obtenir gain de cause.

La jurisprudence ne vous demande pas d'être infaillible, mais seulement d'être précis. Cependant, si vous voulez vous assurer du bon décompte de vos heures de travail, notez les dans un agenda, ça pourra peut-être vous servir un jour.


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