Les 10 ans de la rupture conventionnelle

entretien professionnel

En 2017, avec plus de 30 000 homologations par mois, la rupture conventionnelle, qui célèbre ses 10 ans, a rencontré un vif succès. Cela s’explique par plusieurs raisons, d’une part le salarié est pris en charge par l’assurance chômage et d’autre part car la rupture conventionnelle ne nécessite pas d’être motivée et est autorisée au cours d’une période de suspension du CDI suite ç un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité et pendant la période de protection qui suit ce congé.




Comment se négocie la rupture conventionnelle ?


La rupture conventionnelle et ses modalités se négocient lors d’un ou de plusieurs entretiens avec le salarié concerné. La seule modalité légale prévue par le Code du travail est que l’employeur doit verser au salarié une indemnité au moins équivalente à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit. Pour la Cour de Cassation la non tenue d’au moins un entretien est une cause de nullité.

Ainsi le salarié doit prouver l’absence d’entretien sans le cas où il demanderait l’annulation de la convention. Il est également conseillé à l’employeur de convoquer le salarié par écrit.



La convention de rupture conventionnelle



Après ce ou ces entretien(s), les parties signent le formulaire cerfa de convention de rupture conventionnelle. Ils peuvent aussi annexer un protocole de rupture qui détaille les modalités de celle-ci. Le salarié se voit remettre un exemplaire de la convention au salarié afin qu’il soit en mesure d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. L’employeur doit donc veiller à matérialiser cette remise par écrit pour éviter d’être sanctionné pour un défaut de remise ou une remise à un tiers par la Cour de cassation, entrainant alors la nullité.


Expiration du délai de rétractation de 15 jours et demande d’homologation



A compter du lendemain de la signature, chacune des parties dispose pour se rétracter d’un délai de 15 jours calendaires. Encourt la nullité la convention qui fixe la fin du délai 15 jours avant la signature de la convention.

Chaque partie peut ensuite faire parvenir à l’autre son courrier de rétractation jusqu’à la limite du 15ème jour à minuit. Dans le cas où il n’y a pas eu de rétractation, chacune des parties pourra dès le lendemain du délai de 15 jours demander l’homologation de la convention à la Direccte comme il est définit dans le droit social des entreprises.



Homologation de la rupture conventionnelle


La Direccte a 15 jours ouvrables pour se prononcer soit pour refuser l’homologation de la convention soit pour l’homologuer, soit s’abstenir de se prononcer, ce qui équivaut à une homologation implicite.
Ce n’est ensuite que le lendemain de cette homologation de la convention que le CDI est rompu. L’employeur peut alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat, mais pas avant sous peine de voir la qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce même jour commence également à courir le délai d’un an pour contester la validité de la rupture.



 

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