Lumière sur la rupture conventionnelle collective (2/2)

Cet article continue d’aborder l’Ordonnance n°2017–1387 du 22 septembre 2017 et plus particulièrement la rupture conventionnelle collective. Si cette ordonnance permet de favoriser les départs volontaires collectifs, certaines règles du licenciement économique ne s’appliquent pas aux départs volontaires.



Rupture conventionnelle collective et licenciement économique, quelle différence ?


Le respect des critères d’ordre des licenciements ne s’applique pas dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective et de la même manière, l’employeur n’a pas non plus à tenir l’entretien préalable dans la mesure où il n’y a pas en effet de licenciement. Ainsi, les dispositions relatives au préavis en cas de licenciement ne s’appliquent pas puisque la date de rupture est alors fixée dans le cadre de la rupture amiable dans les conditions prévues au plan de départ volontaire.

La Cour de cassation n’impose pas non plus le versement de l’indemnité de licenciement dans le cas d’un départ volontaire.

Lors d’un PDV, Plan de départ volontaire, la rupture amiable ne peut être contestée que si et seulement si le salarié prouve que son consentement a été faussé ou corrompu ou que ses droits n’ont pas été préservés.

Ainsi avec un PDV, l’employeur pouvait diminuer sa masse salariale, bien souvent en prévision de difficultés économiques et ce en toute autonomie. Il s’agissait d’une rupture amiable dont les contours ont progressivement été dessinés par la jurisprudence (Cass. soc. 26 oct. 2010 n° 09–15187 ; Cass. soc. 17 déc. 2014 n° 13–19621)

La nouvelle rupture conventionnelle collective



Si la rupture conventionnelle était déjà prévue aux articles L. 1237–11 à L. 1237–16 du Code du travail, et permettait à l’employeur et au salarié, d’un commun accord de décider des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et ce depuis 2008, la rupture conventionnelle collective, elle, est à l’initiative de l’employeur uniquement.


Qu’implique la rupture conventionnelle collective


Les contrats sont alors rompus d’un commun accord selon les modalités définies par un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Ce dernier peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail et il doit définir

>les modalités et conditions d’information du comité social et économique 
>le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de cette rupture conventionnelle collective 
>les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier ;
>les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
>les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés, qui ne pourront pas être inférieures aux indemnités légales qui seraient dues en cas de licenciement économique ;
>les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés. Ces dernières doivent inclure les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
>des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, comme des actions de formation, de VAE ou de reconversion. Ce peut être aussi des actions de soutien à la création d’activités ou à la reprise d’activitéss ;
>les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle


Rupture conventionnelle collective, quels droits pour le salarié


Si la rupture conventionnelle collective permet l’ouverture de droits à l’assurance chômage, elle ne permet pour autant pas de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui était proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. La rupture conventionnelle collective ne permet pas non plus de bénéficier de la priorité de ré-embauche qui s’applique dans le cadre d’un licenciement économique.
Retrouvez la première partie de notre article sur la rupture conventionnelle collective et pour plus d'informations, interrogez votre avocat conseil en droit social pour les PME.


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