Réforme de la loi du travail : une synthèse des ordonnances Macron (1/2)

loi travail

La réforme de la loi travail et les ordonnances Macron ont été au cœur de l’actualité de ces derniers mois et sont déjà en vigueur. Mais que vont-t-elles changer concrètement ?



1/ La négociation collective en entreprise renforcée



C’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche comme l’avait défini la Loi Travail de 2016. Si les ordonnances confirment ce principe, elles excluent cependant 13 thèmes comme les salaires minima hiérarchique, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai. En revanche certains éléments du contrat de travail comme le temps de travail ou la rémunération peuvent être modifiés grâce à cette primauté.

Le refus du salarié l’exposerait alors à un licenciement non pas pour raison économique mais constituant une cause réelle et sérieuse.

A compté du 1er un accord d’entreprise ne sera valable que si il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections professionnelles. Les entreprises qui ne sont pas dotées de délégués syndicaux pourront conclure un accord d’entreprise en le faisant ratifié par les 2/3 des salariés sur les sujets ouverts à négociation ou après avoir négocié avec les élus du CSE.



2/ Fusion des instances représentatives du personnel : le Comité Social et Economique



Le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel et concerne toutes les entreprises à partir de 11 salariés. Il se compose de membres du personnel, titulaires et membres suppléants. Ces derniers ne peuvent assister aux réunions que dans le cas où un membre titulaire serait absent.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés il est doté d’une commission obligatoire, le CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail). Les membres qui le composent font partie du CSE et sont nommés par lui.

Les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail doivent faire l’objet de 4 réunions annuelles.

Concernant son budget de fonctionnement, il est financé par les entreprises à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute si les entreprises comptent entre 50 et 2000 salariés et à hauteur de 0,22% si la masse salariale dépasse les 2000 employés.

Le CSE doit être mis en place à la fin des mandats encore en cours et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2019.

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