Le CSE, nouvel outil du dialogue social en entreprise

L'ordonnance n°2017-1386 ratifiée par la loi 2018-217 le 29 mars 2018, prévoit que les trois instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront désormais remplacées par le comité social économique (CSE) qui est une instance unique. Comment les partenaires pourront ainsi réintroduire le dialogue social dans l’entreprise ?



Mise en place progressive et obligatoire pour le CSE



Il s’agit en réalité d’un projet dont la loi « travail » de 2016 avait déjà posé les bases. Le CSE est donc la fusion des institutions représentatives du personnel et est désormais obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Les entreprises pourront cependant mettre en place cette transition de manière progressive. Cette transition devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour aller plus loin, découvrez le fonctionnement du CSE pour les entreprises à établissements distincts.

Quelles attributions pour le CSE ?


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se substitue, pour l'essentiel, aux délégués du personnel.
Il devra présenter mensuellement les réclamations collectives et individuelles concernant les salaires, l’application du code du travail, la protection sociale et les conventions et accords applicables dans l’entreprise à l’employeur.
Il devra également contribuer à la promotion de la santé et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise et pourra être en charge de la réalisation des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cependant, contrairement aux délégués du personnel il ne pourra pas bénéficier du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé et aux libertés individuelles dans l’entreprises.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE exercera les anciennes prérogatives attribuées aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT, avec un minimum de 6 réunions annuelles.

Concernant les entreprises d'au moins 300 salariés ou bien les entreprises qui comportent au moins une installation nucléaire ou classée Seveso, elles devront avoir une commission de santé, sécurité et conditions de travail.
Les innovations sont également nombreuses en ce qui concerne le dialogue social.


Le Comité social économique et le dialogue social


Il faut souligner que les pouvoirs publics ont largement ouvert le champ de la négociation collective aux partenaires sociaux afin d’adapter et modifier le dispositif légal relatif au CSE.
Les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent par exemple suite à cette réforme fixer par accord collectif le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE. De la même manière les partenaires sociaux ont plus de liberté pour fixer les modalités selon lesquelles le CSE sera tenu informé et sera consulté concernant les projets ponctuels.
Enfin le CSE pourra négocier des accords collectifs de travail dans les entreprises de 11 à 50 salariés ou dans celles de plus de 50 salariés qui n’ont pas de délégués syndicaux.

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