Le droit du travail vous protège pendant votre grossesse – embauche et licenciement

salariée enceinte

Pendant son contrat de travail, la femme enceinte bénéficie d’un statut protecteur, défini par le Code du travail, et qui peut même être amélioré par la convention collective de l'entreprise.



Grossesse et entretien d’embauche



La discrimination liée à la grossesse est interdite dans le droit du travail. Ainsi pendant un entretien d’embauche, le futur employeur ne peut pas y faire allusion ni poser aucune question concernant ce sujet. Il risque également une sanction pénale en cas de refus d’embauche ou de rupture de période d’essai si ces derniers sont motivés par l’état de grossesse.



Le licenciement d’une femme enceinte



Il n’existe que deux cas dans lesquels le licenciement d’une femme enceinte est autorisé : soit pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, soit en cas d’impossibilité pour l’entreprise de maintenir le contrat de travail, comme pour un motif économique par exemple.
Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit et peut être annulé même dans le cas où l’employeur n’était pas informé de l’état de grossesse de la salariée, à condition que cette dernière lui fasse parvenir un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans le cas où l’employeur refuserait d’annuler le licenciement, la salariée saisirait le conseil des Prud’hommes. En cas de refus de réintégration, l’employeur devra verser le montant des rémunérations que la salariée aurait dû percevoir jusqu’à la fin du congé maternité ainsi que les indemnités légales. A cela peuvent d’ajouter d’éventuels dommages et intérêts.

A son retour dans l’entreprise, à l’issu de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 10 semaines.

Cependant si la salariée enceinte bénéficie d’une protection renforcée, la justice peut considérer comme valable un licenciement pour faute grave en cas d’abus, même si ce licenciement est en lien avec l’état de grossesse. Ainsi Par un arrêt en date du 11 décembre 2013, la cour d'appel de Lyon a considéré comme valable le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte qui faisaient de nombreuses liées à son état de grossesse sur internet pendant son temps de travail.



La démission d’une femme enceinte


Une femme en état de grossesse apparent peut présenter sa démission et n’a pas de délai de préavis à respecter. La loi n’impose en effet dans ce cas aucune formalité à respecter. Nous vous conseillons cependant d’adresser votre lettre de démission par recommandé AR.
Enfin, si la salariée est déjà en congé maternité lorsqu’elle décide de démissionner elle doit adresser sa lettre de démission au moins 15 jours avant la fin de son congé et la remettre en main propre à l’employeur ou l’expédier en recommandé avec accusé de réception.

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