Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

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Le droit à la déconnexion a été introduit par l’entrée en vigueur de l’article 55 de la loi du 8 août 2016 le 01/01/2017. Il s’inscrit dans la tendance qui consiste à mettre en avant la qualité de vie et la santé au travail.


Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?


Le droit à la déconnexion signifie que l’utilisation du numérique dans un but professionnel en dehors des heures de travail n’est plus une obligation mais devient une liberté pour le salarié. L’entreprise doit quant à elle veiller à ce que le salarié qui décide d’utiliser le numérique de manière professionnelle en dehors de son temps de travail ne tombe pas dans l’excès.
Si le Code du Travail ne donne aucune définition de ce droit à la déconnexion, la loi précise qu’il est nécessaire de maintenir une frontière entre vie professionnelle et vie personnelle pour garantir le bon environnement du cadre de travail des employés et collaborateurs. C’est donc aux entreprises de définir les modalités de ce droit à la déconnexion.


Une charte sur le droit à la déconnexion


Le droit social stipule que les entreprises seront tenues de rédiger une charte afin de définir les pratiques à mettre en place pour respecter au mieux le droit à la déconnexion.
L’Agence Nationale pour les conditions de Travail a fait des recommandations concernant notamment le respect de l’égalité professionnelle et la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Concrètement voici 2 exemples concrets : Manpowergroup France propose à ses salariés des formations sur le sujet et prévoit d’aborder la déconnexion des employés après leur journée de travail pendant les entretiens individuels. Elle a également mis en place un qu’un “guide des bonnes pratiques numériques et des réseaux sociaux, des logiciels d’optimisation du temps de travail, et des messages indiquant la non-obligation de réponses en dehors des horaires de bureau.
Dans l’accord signé par La Poste, il est précisé que les collaborateurs ne pourront pas être sanctionnés si ils ne répondent pas aux emails ou appels téléphoniques en dehors des heures de bureau.

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