Nouvelles dispositions pour le CSE dans les entreprises à établissements distincts

L’ordonnance 2 sur la loi travail stipule que « Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »


Mais la mise en place de ces CSE, comités sociaux et économique d’établissement répond à présent à de nouvelles règles que celles qui s’appliquaient aux comités d’établissement et délégués du personnel.





A quel moment mettre en place ces nouvelles dispositions



La mise en place du CSE peut se faire au gré du renouvellement des instances actuelles mais doit être effective d’ici le 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires permettent d’adapter cette règle pour les mandats qui expirent entre le 23 et le 31 décembre 2017, qui peuvent être prolongés et en 2018, qui peuvent être prolongés ou réduits selon le cas) pour une durée maximale d’un an.


L’article 9, III de l’ordonnance prévoit que : « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central. »


Il semble évident que cette disposition vise les entreprises dont la représentation du personnel est organisée en comités d’établissement dont le renouvellement est prévu à des échéances différentes. Un alignement des mandats paraît donc nécessaire.



Aménagement des mandats



La prorogation ou la réduction de la durée des mandats doit se faire par accord collectif, par décision de l’employeur après qu’il a consulté le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.


Les deux modes sont équivalents ainsi il s’agit vraiment d’un choix de l’employeur. Cependant, dans un souci de préservation du dialogue social, il sera opportun de privilégier la recherche d’un accord.

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